Définition et sens de Acte de notoriété
Que veut dire Acte de notoriété? Trouvez ici 5 définitions du mot Acte de notoriété. Vous pouvez également ajouter une définition de Acte de notoriété.
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Acte de notoriété Acte de notoriété en matière successorale : création de la pratique notariale, l’acte de notoriété pouvait se définir comme l’acte authentique par lequel le notaire recueillait le témoignage de pers [..]
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Acte de notoriétéActe instrumentaire dressé par un officier public (notaire) ou un magistrat (juge d'instance), faisant état des déclarations de plusieurs personnes attestant de faits notoirement connus.
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Acte de notoriétéActe notarié établi en présence de deux témoins et précisant la dévolution successorale d'une personne, autrement dit les héritiers ou légataires, ainsi que les proportions pour lesquelles chacun est appelé à la succession. Ce certificat a une force probante limitée.
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Acte de notoriétéActe instrumentaire dressé par un officier public (notaire, officier détat civil) généralement en matière de succession et dressant la liste des héritiers connus.
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Acte de notoriétéUn acte de notoriété est un .En France, lors du règlement d'une succession, plusieurs actes sont rédigés. L’acte de notoriété est le second de ces actes. Il établit la dévolution successorale, c'es [..]
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